March 17 2022 – Landlord Tenant Board Updates
MEMORANDUM
TO: Landlord and Tenant Board Stakeholders
FROM: Dawn Sullivan, Acting Associate Chair
Lindiwe Bridgewater, Acting Registrar
DATE: March 14, 2022
SUBJECT: Spring Scheduling Plan
We are writing to provide you with an overview of the spring scheduling plan at the Landlord and Tenant Board (LTB).
As we advised by memo in November 2021, we have been scheduling L1, L2 and L9 applications upon processing. For April and May 2022, we are shifting our focus to tenant merits hearings and previously adjourned matters. This will help to ensure that the oldest tenant merits applications get scheduled and heard, and that landlord merits applications (i.e. L1, L2 and L9s) that were previously scheduled but adjourned will also be heard.
We would like to advise you of the following details:
- Urgent matters will continue to be scheduled on a priority basis. If you believe your matter warrants an earlier hearing date, you can file a Request to Extend/Shorten Time.
- Tenant merits hearings will be scheduled in smaller blocks, and they will continue to be scheduled by region. The size of the blocks have been reduced to ensure that all matters get heard in the allotted time. Approximately 9-10 blocks will be scheduled each day, Monday to Thursday.
One adjudicator will be assigned to each block.
One moderator and one dispute resolution officer will support each tenant merits block, allowing for same-day mediation. Note this is an interim measure for the spring only.
- Online dispute resolution continues to be available for all applications filed in the Tribunals Ontario Portal. Routine mediation also continues to be available upon request for all application types. If you filed your application in the Tribunals Ontario Portal, you can make a request for routine mediation through the portal. For all other applications, you can email or mail your request to the applicable regional office.
- Case management hearings and merits hearings for Above Guideline Increase applications continue to be scheduled.
- Motions, reviews, and co-operative housing hearings also continue to be part of the schedule as required, as well as weekly French/bilingual hearings.
We appreciate your patience as we continue to work on addressing service delays at the LTB, including the timeliness of scheduling. We are currently working on our scheduling plan for the summer months, and will be reaching out to you again in the near future with those details.
If you have any questions or concerns, please email us at [email protected].
Sincerely,
Dawn Sullivan
Acting Associate Chair
NOTE DE SERVICE
DESTINATAIRES : Parties intéressées par la Commission de la location immobilière
EXPÉDITRICES : Dawn Sullivan, présidente associée par intérim
Lindiwe Bridgewater, greffière par intérim
DATE :
OBJET : Plan d’établissement du calendrier du printemps
Nous vous écrivons pour vous donner un aperçu du plan d’établissement du calendrier du printemps de la Commission de la location immobilière.
Comme nous l’avons mentionné dans notre note de service de novembre 2021, nous fixons les dates des audiences relatives aux requêtes L1, L2 et L9 selon leur traitement. Pour avril et mai 2022, nous portons notre attention sur les audiences sur le fond relatives aux requêtes des locataires et sur les affaires ajournées. Cela contribuera à assurer l’établissement du calendrier et la tenue des audiences sur le fond relatives aux plus anciennes requêtes de locataires, ainsi que la tenue des audiences sur le fond relatives aux requêtes de locateurs (c.-à-d. L1, L2 et L9) qui étaient inscrites au calendrier mais qui ont été ajournées.
Nous souhaitons vous aviser des détails suivants :
- Nous continuons à inscrire au calendrier les affaires urgentes selon leur priorité. Si vous croyez que votre affaire mérite une date d’audience plus rapprochée, vous pouvez déposer une Demande de prolongation ou de raccourcissement d’un délai.
- Nous fixerons par plus petits blocs les dates des audiences sur le fond relatives aux requêtes de locataires et nous continuerons à les fixer par région. Nous avons réduit la taille des blocs pour que toutes les affaires soient entendues dans le délai prévu. Environ neuf ou dix blocs seront prévus chaque jour, du lundi au jeudi.
Un arbitre sera affecté à chaque bloc.
Un modérateur et un agent de règlement des différends seront affectés à chaque bloc d’audiences sur le fond relatives aux requêtes de locataires, ce qui permettra la tenue de séances de médiation le même jour. Remarque : cette mesure provisoire s’appliquera au printemps seulement.
- Le règlement des différends en ligne reste disponible pour toutes les requêtes déposées au moyen du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La médiation ordinaire reste aussi disponible sur demande pour les requêtes de tous les types. Si vous avez déposé votre requête au moyen du Portail, vous pouvez demander la médiation ordinaire par l’intermédiaire du Portail. Sinon, vous pouvez envoyer votre demande au bureau régional concerné par courriel ou par courrier.
- Nous continuons d’inscrire au calendrier les audiences de gestion de cas et les audiences sur le fond relatives aux requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal.
- Au besoin, les audiences relatives aux motions, aux révisions et aux coopératives de logement sont toujours inscrites au calendrier, tout comme les audiences hebdomadaires en français ou bilingues.
Nous apprécions la patience dont vous faites preuve pendant que nous nous efforçons de réduire les délais de service à la Commission, y compris dans l’établissement du calendrier. Nous élaborons présentement notre plan d’établissement du calendrier des mois d’été; nous vous communiquerons bientôt ces renseignements.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez nous écrire à [email protected].
Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments.
Dawn Sullivan
Présidente associée par intérim Registrateure par intérim
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